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- Société JEAN MARC PHILIPPE : 10 000 euros d’amende d’amende pour avoir installé une vidéosurveillance permanente des salariés

En outre, le directeur général de la société JEAN MARC PHILIPPE s’étant opposé au contrôle de la CNIL, a été condamné par le Tribunal correctionnel de Paris à une peine d’amende de 5 000 euros pour délit d’entrave.

- DirectAnnonces : 40 000 euros d’amende pour pratiques déloyales Cette société est spécialisée dans la compilation d’annonces immobilières de particuliers sur internet pour revente à des professionnels (pratique jugée déloyale puisqu’elle se faisait à l’insu des personnes).

- CDISCOUNT (30.000 € d’amende) et ISOTHERM (30.000 € d’amende) pour démarchage commercial par courriel et téléphone abusif. Sanctions prononcées en novembre 2008 et rendues publiques en juin 2009. Ces deux sociétés ne prenaient pas en compte efficacement les demandes de désinscription des personnes ne souhaitant plus être démarchées alors que la loi informatique et libertés prévoit un droit d’opposition à la prospection commerciale.

- KEOLIS RENNES : avertissement public pour le passe Korrigo de Rennes (prononcé le 20 janvier 2009 et rendu public le 17 juin 2009). Un contrôle sur place a souligné de véritables obstacles pour souscrire un passe anonyme.

- Entreparticuliers.com : Par décision du 20 mai 2008, la CNIL, a prononcé un avertissement à l’égard de la société en raison de plusieurs manquements à la loi informatique et libertés, dont des défauts de sécurité. Information rendue publique le 17 novembre 2008.

- Société Leclerc ARCYDIS SA : 30 000 € d’amende + Publication de la sanction sur son site internet et sur la base Légifrance - juillet 2008

- Société Neuf Cegetel : 7 000 € d’amende + Publication de la sanction sur son site internet et sur la base Légifrance - juin 2008

- Société VPC KHADR : 5 000 € d’amende + Publication de la sanction dans le quotidien La Nouvelle République du Centre Ouest - février 2008

- Société spécialisée dans la force de vente et le marketing : 40 000 € d’amende - décembre 2007

- Société JPSM (nom commercial « Stock Premium ») : 5000 € d’amende - novembre 2007

- Société B&M : 10 000 € d’amende - octobre 2007

- Cabinet d’enquêtes privées : 50 000 € d’amende - juin 2007

- Entreprise spécialisée dans l’immobilier : 15 000 € d’amende - mai 2007

- Entreprise de vente à distance : 10 000 € d’amende - mars 2007

- Cabinet de recouvrement de créances : 5 000 € d’amende - mars 2007

- BANQUE DES ANTILLES FRANCAISES : 30 000 € d’amende - mars 2007

- Opérateur télécom : 10 000 € d’amende - mars 2007

- Entreprise de vente à distance : 5 000 € d’amende - déc. 2006

- La société Tyco HealthCare : 30 000 € d’amende - déc. 2006.

- Deux enseignes spécialisées dans la vente de fenêtres : 60 000 € d’amendes - Déc. 2006

- Le Crédit Agricole Centre France : 20 000 € d’amende - Nov. 2006

- Etablissement financier : 1 000 € d’amende - Sept. 2006

- Commerce : 1 500 € d’amende - Sept. 2006

- Cabinet de conseil : 500 € d’amende - Sept. 2006

- Prestataire internet : 300 € d’amende- Sept. 2006

- Etude d’huissiers de justice : 5000 € d’amende- Juin 2006

- LCL (anciennement Le Crédit Lyonnais) : 45 000 € d’amende - Juin 2006

- Société Leclerc ARCYDIS SA condamnée à 30 000 € d’amende + Publication de la sanction sur son site internet et sur la base Légifrance

La CNIL a été saisie d’une plainte d’une personne ayant confié son véhicule à un centre automobile de grande surface dans les Yvelines, dont l’un des vendeurs l’a avertie qu’elle était l’objet de commentaires inscrits sur sa fiche client.

La mission de vérification sur place de la CNIL a constaté que :

- La société est équipée d’un dispositif de vidéosurveillance, composé de 47 caméras, qui filme la réserve, les lignes de caisse et le parking. Une autorisation préfectorale a été délivrée le 11 mai 2005 par un arrêté DR-05-090.

- Le système de vidéosurveillance mis en place au sein du centre E-Leclerc enregistrant et conservant, dans un traitement automatisé, des images prises dans des lieux non ouverts au public n’a pas été déclaré auprès de la CNIL préalablement à sa mise en œuvre.

- Le public n’est pas informé des mentions prévues par l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, (pas davantage au titre de la loi du 21 janvier 1995), notamment celles relatives aux destinataires des images, ainsi qu’aux modalités d’exercice du droit d’accès aux enregistrements visuels concernés.

- Certains commentaires sont enregistrés dans le champ « remarque » de cette base de données afin de constituer au sein du centre automobile une liste des clients indésirables, dont fait partie le plaignant.

- La société dispose d’un fichier des clients interpellés en cas de flagrant délit de vol (traitement manuel). Or aucune formalité préalable n’a été effectuée auprès de la CNIL.

Mise en demeure de déclarer ses fichiers, de supprimer les commentaires injurieux ou inexacts, de mettre en place une information des clients sur le fichage de leurs données et de limiter la conservation dans le temps de ces données, la société n’a pas répondu à la CNIL.

Délibération disponible sur legifrance.gouv.fr

- Société Neuf Cegetel condamnée à 7 000 € d’amende + Publication de la sanction sur son site internet et sur la base Légifrance

Délibération juin 2008

Le 29 juillet 2007, mlle B , abonnée de la société CLUB INTERNET, a souhaité exercer son droit d’accès auprès de ce fournisseur d’accès à internet, à plusieurs reprises.

Le 31 juillet 2007, la société CLUB INTERNET a d’abord expliqué ne pas être en mesure de lui communiquer ces informations pour des raisons de confidentialité et de sécurité.

La requérante continuant à faire valoir son droit d’accès dans ses courriels des 3 et 5 août 2007, la société CLUB INTERNET a finalement expliqué pouvoir lui communiquer par téléphone ses données à caractère personnel, en appelant un numéro surtaxé, ce que la requérante a refusé de faire.

Melle B a par la suite reçu un courrier papier en date du 15 août 2007 dans lequel la société CLUB INTERNET lui a délivré les informations qu’elle leur avait transmis lors de son abonnement, à savoir ses nom, prénom, adresse, numéro de carte bancaire et date de l’ouverture de son compte auprès de la société CLUB INTERNET.

Mlle B a alors relevé par courriel en date du 18 août 2007 qu’il ne s’agissait pas d’une copie de l’intégralité de ses données à caractère personnel. Elle a précisé que les informations étaient erronées et incomplètes, dans la mesure où rien ne lui avait été communiqué sur ses facturations, ses paiements, ses communications et relations avec le service clientèle de la société.

N’ayant pas obtenu de réponses précises répondant à ses attentes de la part de la société CLUB INTERNET, Mlle B a saisi la CNIL le 16 août 2007.

La société CLUB INTERNET n’a apporté aucune suite à la demande de la CNIL, réitérée dans ses courriers des 6 novembre et 18 décembre 2007.

Délibération disponible sur legifrance.gouv.fr

- Société VPC KHADR condamnée à 5 000 € d’amende + Publication de la sanction dans le quotidien La Nouvelle République du Centre Ouest

Délibération février 2008

Lors des vérifications menées par les services de la DDCCRF, il a été constaté que le site internet permettait l’accès, via la rubrique « suivi de votre commande », à la liste nominative des commandes accompagnée de commentaires sur leur état de fabrication et leur règlement par le client concerné.

Motifs :

La société VPC KHADRE :

- n’a apporté aucune réponse aux courriers de la CNIL des 30 janvier, 5 mars et 11 avril 2007.

- n’avait pas déclaré à la CNIL les traitements mis en œuvre, et notamment son fichier de gestion des clients et prospects.

- n’a pas mis fin aux manquements constatés dans la mise en demeure du 14 juin 2007.

La Commission retient également la mauvaise foi à l’encontre de la société VPC KHADRE

Délibération n°2008-053 sur Legifrance

- Société Service Innovation Groupe France (SIG) condamnée à 40 000 € d’amende

Délibération décembre 2007

Motifs : commentaires particulièrement subjectifs figurant dans son fichier de gestion des salariés, tels que " trop chiante", "problèmes d’hygiène (odeurs)", "personne sans dents et qui boit", "problèmes alcoolisme", "souffre d’un cancer ne pourra plus travailler", "lui confier le plus de travail possible - prud’hommes en cours ", "a amené la SEP aux prud’hommes", "vol en magasin ", "serait une voleuse".

- Société JPSM (nom commercial « Stock Premium ») condamnée à 5 000 € d’amende

Délibération novembre 2007

Motifs : Absence de déclaration préalable auprès de la CNIL - Absence de mesures permettant d’éviter que les coordonnées de personnes physiques, notamment de professionnels exerçant sous leur nom personnel, ne figurent sur les listes de diffusion de télécopies publicitaires - Absence de garantie sur le respect de l’opt-in - Le système de gestion des demandes d’opposition ne garantit pas la prise en compte automatique et immédiate des demandes d’opposition.

- Société B&M condamnée à 10 000 € d’amende

Délibération octobre 2007

Motifs : Absence de déclaration préalable auprès de la CNIL, collecte déloyale et illicite, absence de durée de conservation, manquements aux obligations de sécurité.

- Cabinet d’enquêtes privées condamné à 50 000 euros d’amende

Délibération juin 2007

Motifs : collecte illicite d’informations relatives à des débiteurs, collecte de données sensibles, durées de conservation excessives.

- Entreprise spécialisée dans l’immobilier condamnée à 15 000 euros d’amende

Délibération mai 2007

Motif : liste noire non régulière de mauvais payeurs locataires

- Entreprise de vente à distance condamnée à 10 000 euros d’amende

Délibération mars 2007

Motif : non respect du droit d’opposition à recevoir des appels téléphoniques de prospection commerciale.

- Cabinet de recouvrement de créances condamné à 5 000 euros d’amende

Délibération mars 2007

Motifs : non déclaration du fichier de recherche de débiteurs, durées de conservation excessives.

- BANQUE DES ANTILLES FRANCAISES condamnée à 30 000 euros d’amende

Délibération mars 2007

Motif : inscription abusive dans les fichiers de la banque de France

- Opérateur télécom condamné à 10 000 euros d’amende

Délibération mars 2007

Motif : refus de droit d’accès

- Entreprise de vente à distance condamnée à 5 000 euros d’amende

Délibération décembre 2006

Motif : non respect du droit d’opposition à recevoir des appels téléphoniques de prospection commerciale

-La société Tyco HealthCare condamnée à 30 000 euros d’amende

Délibération n°2006-281 du 14 décembre 2006.

Motifs : manque de coopération et de transparence.

Mise en demeure de faire la lumière sur la mise en œuvre d’un fichier international de gestion des ressources humaines, la société Tyco Healthcare France a communiqué à la CNIL des informations erronées.

- Deux enseignes spécialisées dans la vente de fenêtres condamnées à 60 000 euros d’amendes

Délibération décembre 2006

Motif : non respect du droit d’opposition à recevoir des appels téléphoniques de prospection commerciale.

-Le Crédit Agricole Centre France condamné à 20 000 euros d’amende

Délibération n°2006-245 du 23 novembre 2006.

Motifs : avoir à plusieurs reprises, irrégulièrement inscrit un client au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), sans apporter de garanties suffisantes afin que de tels faits ne se reproduisent pas.

- Etablissement financier condamné à 1 000 euros d’amende

Délibération septembre 2006

Motif : non respect du droit d’opposition à recevoir de la prospection commerciale.

- Commerce condamné à 1 500 euros d’amende

Délibération septembre 2006

Motif : non respect du droit d’opposition à recevoir de la prospection commerciale.

- Cabinet de conseil condamné à 500 euros d’amende

Délibération septembre 2006

Motif : non respect du droit d’opposition à recevoir de la prospection commerciale.

- Prestataire internet condamné à 300 euros d’amende

Délibération septembre 2006

Motif : spam

-Rappels à l’ordre des banques

-Etude d’huissiers de justice condamnée à 5000 euros d’amende

Délibération n°2006-173 du 28 juin 2006.

Motifs : violation de l’intimité de la vie privée et entrave à l’action de la Commission.

La CNIL a relevé "l’existence de nombreux commentaires sur les fiches informatiques des débiteurs sans lien direct avec la finalité du traitement et dénués de toute pertinence ou objectivité. Ces commentaires faisaient, notamment, référence à l’état de santé des personnes, à leurs traits de caractère ou à l’existence de mesures pénales comme par exemple : "séropositif depuis 23 ans", "ex policier accusé de vol puis relaxé", "déprime", "opération cancer des intestins", "incarcéré Baumettes attend liberté conditionnée", "tentative de suicide", "odieuse", "connasse", etc".

-Les détectives privés à la loupe

- Plusieurs hypermarchés mis en demeure

-LCL (anciennement Le Crédit Lyonnais) condamné à 45 000 euros d’amende par la CNIL

Délibération n°2006-174 du 28 juin 2006.

Motifs : entrave à l’action de la CNIL et inscription abusive de plusieurs clients dans le fichier central dit « retraits CB » géré par la Banque de France.


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- Le Forum des droits sur l’internet
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- Alain Bensoussan Avocats
- Lexagone





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