En novembre 2009, les Sénateurs Yves Détraigne et Anne-Marie Escoffier ont déposé une proposition visant à modifier la loi "Informatique et Libertés". La "Petite loi" a été votée en première lecture au Sénat le 23 mars 2010.
Comment interpréter le seuil de 50 personnes indiqué dans l’article 44 de la Loi Informatique et Libertés, qui détermine la possibilité de désigner un CIL externe ? Qui "comptabiliser" parmi ces 50 personnes ? Uniquement des collaborateurs ? Quelle est la genèse de ce seuil ? Quelle est la justification (au moins supposée) de ce seuil ? Ce seuil existe-t-il à l’étranger ? Que se passe-t-il en cas de franchissement de ce seuil à la hausse, après désignation d’un (...)
Le jeudi 16 septembre matin (9h30 - 12h00) l’AFCDP propose à ses Membres de se retrouver pour débattre de la proposition de loi Détraigne-Escoffier, votée par le Sénat le 23 mars dernier. Nous placerons également les échanges dans le cadre plus large de la révision de la Directive Européenne de 1995 (Data Protection 95/46/EC). Ce débat se déroulera en l’auditorium de notre Membre CNP Assurances (merci à Philippe Salaün), à la Gare Montparnasse (accueil à partir de 9h00, prise (...)
Les CIL de l’est de la France se réunissent le 24 septembre chez Smart, à Sarreguemines - avec une visite privée de l’usine ! Au programme : Comment mener une sensibilisation à la Loi "Informatique et Libertés" ? Quelle analyse peut-on faire des propositions de modifications de la loi ? Que penser des démarches électroniques, comme celles, par exemple, qui permettent de déclarer un traitement en ligne ou de porter plainte auprès de la CNIL ? Vous êtes situé en Lorraine, dans (...)
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L’AFDCP a notamment pour objet de promouvoir et développer une réflexion quant au statut et aux missions des correspondants à la protection des données personnelles, de favoriser dans ce domaine la concertation entre les entreprises et les pouvoirs publics, de développer les échanges entre ses membres pour favoriser les meilleures pratiques professionnelles.
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