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Nouveau : Suivez pas à pas la progression du texte

Ce texte (nouvelle version du 24 février 2010) des Sénateurs Yves Détraigne et Anne-Marie Escoffier introduit plusieurs mesures très importantes, dont
 le CIL obligatoire (article 3),
 la notification des failles de sécurité (article 7),
 le renforcement des obligations du Responsable de traitement, (articles 6 et 8)
 le renforcement du pouvoir de sanction de la Cnil (articles 11 à 13).

C’est le Sénateur Christian Cointat) qui a été nommé rapporteur.

Dans ce cadre, l’AFCDP a été auditionnée en décembre 2009 par le rapporteur.

Cette proposition passe en première lecture le mardi 23 mars 2010 après-midi. La séance peut être suivie en direct sur Internet.

Le 24 février 2010, la Commission des Lois du Sénat a adopté le texte en y apportant 26 amendements, mais l’obligation de désigner un CIL est toujours au cœur du dispositif.

24 février 2010 : La Commission des Lois adopte le texte qui sera débattu le 23 mars.

Afin de définir sa position, les membres de l’association ont été appelés à faire part de leurs avis, remarques et commentaires.

Les Membres AFCDP se sont exprimés

Il ne s’agissait pas d’un sondage, mais bien du processus qui permet de définir la position défendue par l’AFCDP.

Vos contributions ont servi à définir la position de votre association.

Voici les trois points sur lesquels nous attendions votre contribution (avec argumentation) :

1 - Etes-vous pour le CIL obligatoire ?

Il s’agit de l’article 3 de la proposition de Loi.

2 - Etes-vous pour la notification des "atteintes au traitement de données personnelles" ?

Il s’agit de l’article 7 de la proposition de Loi.

3 - Etes-vous pour un renforcement des obligations du Responsable de traitement et des droits des personnes ?
 Durées de conservation (Il s’agit des articles 5, 6 et 9 de la proposition de Loi)
 Obligation renforcée d’information (article 6 de la proposition de Loi)
 Droits d’opposition/ de suppression (article 8 de la proposition de Loi)
 Indication de l’origine de la donnée (article 9 de la proposition de Loi)