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Cette conférence, organisée par la CCI de Limoges et de la Haute-Vienne en partenariat avec l’AFCDP -Association Française des Correspondants à la Protection des Données à Caractère Personnel - le jeudi 8 novembre 2012, de 08h30 à 11h00 avait pour objectif de :

- sensibiliser les chefs d’entreprise sur des problématiques de la loi « informatiques et libertés »
- définir les menaces (litige salariés, perte de données, e-réputation…) et les opportunités (protection des données, éthique…) et l’avantage de nommer un Correspondant Informatique & Libertés en entreprise

Ont été abordés :

- Les règles d’or de la loi informatique & libertés : La loi Informatique et libertés protège depuis 1978 les données personnelles et, à travers elle, notre vie privée. Au titre de cette loi – dont la CNIL est le garant – quelles sont les obligations que doivent respecter les entreprises, quels sont les droits des personnes et les risques qui pèsent sur les entrepreneurs en cas de non-conformité ? Qu’entend-t-on par devoir d’information, droit d’accès, droit d’opposition, droit à l’oubli ?

- Le Correspondant informatique et libertés : un réel facilitateur. Depuis le 6 août 2004, les entreprises peuvent nommer un correspondant informatique et libertés (CIL) qui dispense ainsi l’entreprise de déclarer à la CNIL les différents fichiers et traitements. Ce CIL -« détaché à la protection des données à caractère personnel » est « chargée d’assurer, d’une manière indépendante, l’application interne des dispositions nationales ». Découvrez le rôle et les missions de ce professionnel - véritable levier d’autorégulation par la pratique – et surtout les bénéfices qu’une entreprise peut en tirer.

- Ressources humaines : droits, devoirs et risques pour l’employeur. Les données personnelles des candidats, collaborateurs et anciens collaborateurs sont naturellement concernées par la loi Informatique et Libertés. Mais, au quotidien, de multiples questions se posent : La CNIL peut-elle contrôler les dossiers papiers de notre service Ressources Humaines ? Un collaborateur peut-il avoir accès à l’intégralité de son propre dossier RH ? Pouvons-nous collecter des informations figurant sur les profils Facebook des candidats postulant à nos offres d’emploi ? Que devons-nous faire figurer dans nos contrats de travail, au titre de la loi "Informatique et Libertés ? Devons-nous déposer une demande d’autorisation auprès de la Cnil concernant les évaluations individuelles ? Peut-on accéder au disque dur d’un salarié hors sa présence ? Est-il possible de "cybersurveiller" les télétravailleurs ?

- Relation client, e-mailing, prospection, site web... : comment ne pas aller trop loin ? Comment mener des opérations de conquêtes et de fidélisation auprès des prospects et des clients qui soient respectueuses du droit et des personnes en termes de données personnelles et de vie privée ? Quelles sont les pratiques à bannir et les bonnes pratiques à privilégier, aussi bien concernant les campagnes d’emailing que les opérations de prospection téléphonique ? Quelles précautions prendre concernant son site web ? Jusqu’où « ne pas aller trop loin » dans le cadre de marketing comportemental ?

- Données personnelles et vie privée : que nous réserve l’avenir ? Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a publié un projet de règlement européen appelé à remplacer notre loi Informatique et Libertés. Les contraintes pour les entreprises seraient plus fortes, le niveau des sanctions financières en cas de non-conformité beaucoup plus élevé, sans compter les risques pour l’image des entreprises qui ne seront pas conformes. Le Délégué général de l’AFCDP (Association qui regroupe les Correspondants Informatique et Libertés) décryptera le projet et ses impacts éventuels.

Intervenants

- Bruno RASLE, Délégué Général de l’AFCDP– Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnel
- Benoît VORIOT, Correspondant Informatique et Libertés, Groupe LEGRAND, Membre AFCDP
- Me Richard DOUDET, Avocat en droit social
- Kevin GALLOT, Dirigeant d’INFLEXIA

Public concerné : Entreprises de plus de 20 salariés et Correspondants informatiques et libertés en Limousin-Auvergne

Lieu : CCI - 16, place Jourdan - 87000 Limoges

Conditions de participation : Inscription gratuite sur le site de la CCI de limoges





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