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TGI de Paris, 3 mars 2008, SNES FSU et autres c/ Note2be.com

Respect de l’article 7 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (non).

Article 7 de la loi Informatique et Libertés :

« Un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l’une des conditions suivantes :
1° Le respect d’une obligation légale incombant au responsable du traitement ;

2° La sauvegarde de la vie de la personne concernée ;

3° L’exécution d’une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement ;

4° L’exécution, soit d’un contrat auquel la personne concernée est partie, soit de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

5° La réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ».

Trois jours après ce jugement, afin de respecter le principe du contradictoire, la CNIL a rendu un communiqué sur cette affaire, qui confirme le caractère illicite du traitement en cause.

En effet, saisie de plusieurs centaines de plaintes et de plus de 160 signalements relatifs au site internet « note2be.com », les contrôles effectués par 3 agents de « la CNIL les 13 et 18 février 2008 ont permis de constater que le système de notation des enseignants de la société note2be.com poursuit une activité commerciale reposant sur l’audience d’un site internet qui ne lui confère pas la légitimité nécessaire, au sens de la loi, pour procéder ou faire procéder à une notation individuelle des enseignants susceptible de créer une confusion, dans l’esprit du public, avec un régime de notation officiel ».

Arrêt disponible sur le site www.legalis.net

Tribunal d’Instance de Caen, 8 juillet 2004

Dispositif billettique - demande d’avis auprès de la CNIL en cours d’instruction - titre de transport non validé - infraction (non).

NB : Depuis la modification de la loi du 6 janvier 1978 (6 août 2004), la mise en œuvre d’un système billettique est soumis à déclaration (art. 22 et 23).

Cour de cassation, Ch. sociale, 6 avril 2004, Société Allied signal industrial Fibers SA devenue la société Honeywell Longlaville SA 
c/ M. Miguel X...

Absence de déclaration auprès de la CNIL d’un système de contrôle automatisé des entrées et sorties des salariés (badge) - Refus d’utiliser son badge - Licenciement sans cause réelle et sérieuse (oui).

"Attendu que la société fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l’employeur peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle électronique d’entrée et de sortie du personnel à la condition d’en informer préalablement les salariés concernés ; que pour déclarer le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d’appel a retenu que le procédé de badgeage obligatoire à l’entrée et à la sortie de l’usine n’a été enregistré par la CNIL que le 17 juillet 2000, soit plus de deux ans après le licenciement, de sorte que cette violation de l’article 16 de la loi du 7 janvier 1978 privait l’employeur de la possibilité d’opposer au salarié le non respect du règlement intérieur sur ce point ; qu’en statuant par ce motif inopérant quand il résultait de ses propres constatations que M. X... ne contestait pas avoir eu préalablement connaissance de ce mode de contrôle des entrées et des sorties du personnel, la cour d’appel a violé les articles L. 121-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu qu’il résulte de la combinaison des articles 16, 27 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, 226-16 du Code pénal, L. 121-8 et L. 432-2-1 du Code du travail, qu’à défaut de déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’un traitement automatisé d’informations nominatives concernant un salarié, son refus de déférer à une exigence de son employeur impliquant la mise en oeuvre d’un tel traitement ne peut lui être reproché ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli ;". Arrêt disponible sur le site de la Cour de cassation