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- Cour de cassation Ch. soc., 02 février 2011, Securitas France / M. X.

Licenciement pour faute grave - Courriels provocateurs

Dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, aux motifs de divers manquements professionnels et de comportement agressif et irrespectueux à l’égard du supérieur hiérarchique et de l’échange à ce sujet de courriels provocateurs avec une autre salariée de l’entreprise, également licenciée à cette occasion.

La Cour de cassation a considéré que "le courriel litigieux était en rapport avec l’activité professionnelle du salarié, ce dont il ressortait qu’il ne revêtait pas un caractère privé et pouvait être retenu au soutien d’une procédure disciplinaire"

Arrêt disponible sur legalis.net

- Tribunal de Grande Instance de Digne les Bains, 20 octobre 2010

Concurrence déloyale ou parasitaire - Contrefaçon de la base de données « clients et prospects » d’un ancien employeur - Comportement déloyal - Atteinte au droit du producteur de base de donnée

Le TGI de Digne les Bains a sanctionné un ancien salarié ayant monté une société directement concurrente sur le fondement d’une série de comportements déloyaux ainsi que de la contrefaçon de la base de données « clients et prospects » de son ancien employeur.

- Cour d’appel de Dijon, Mille Services c/ Rémi X, 14 septembre 2010

Géolocalisation - Information des salariés (NON) - Déclaration CNIL (NON) - Licenciement sans cause réelle et sérieuse (OUI)

Rémi X. a été licencié aux termes d’une lettre ainsi libellée :

« …Malgré les explications que vous avez fournies, nous avons décidé de vous licencier. Ainsi que nous vous l‘avons exposé lors de l’entretien, les motifs de licenciement sont les suivants :

  • Accident de la route avec responsabilité totale ;
  • Attitude agressive, manque de respect et comportement irrespectueux auprès des clients ;
  • Usage du véhicule de livraison pour déplacement privé ;
  • Non respect du Code de la route (conduite dangereuse).

Nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l’entreprise... » ;

Pour avérer l’utilisation du véhicule de la société pour son usage personnel et le fait de ne pas respecter le Code de la route, la société Mille Services verse aux débats des éléments provenant du système de géolocalisation équipant ses véhicules et en l’espèce celui de Rémi X.

Or,

  • aux termes de l’article L. 121-8 du Code du travail devenu l’article L. 1222-4 du même code, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance ;
  • en application de l’article 22 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 les traitements automatisés de données à caractère personnel font l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
  • l’article 6 de la norme 51 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise que l’employeur a l’obligation d’informer individuellement chaque salarié concerné dès qu’il envisage d’installer un dispositif de géolocalisation

La Cour, après avoir constaté que la société n’avait pas justifié du respect de ses obligations en matière de traitement automatisé de données à caractère personnel, a considéré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Rémi X.

La cour a de plus condamné la société à 8000 € de dommages et intérêts.

Arrêt disponible sur legalis.net

- Cour de cassation Ch. soc., 14 avril 2010, société Heppner. c/ M. X.

Photos et vidéos pornographiques et zoophiles sur le disque dur - Licenciement dénué de cause réelle et sérieuse - Défaut de preuve quant à l’acte de téléchargement

Moyen produit pour la société Heppner :

"monsieur X... employé par la société HEPPNER (...) a fait l’objet d’une mise à pied conservatoire le 29 mars 2004, puis a été licencié le 8 avril 2004 pour faute grave suite à la découverte dans le disque dur de son ordinateur portable de fichiers pornographiques insérés entre des fichiers professionnels ; que les motifs du licenciement tiennent en substance aux faits suivants :

- utilisation du matériel informatique de l’entreprise à des fins strictement personnelles pour la consultation de sites pornographiques, suite à son inscription auprès de ces sites,

- comportement anormal dans ses relations avec des personnes de sexe féminin dans le cadre ou à l’occasion de ses activités professionnelles,

- risques pour l’entreprise au regard de la loi (consultations de sites pornographiques à partir d’outils appartenant à l’entreprise),

- atteinte à l’image de l’entreprise"

Considérant :

" rien ne permettait de contredire les affirmations du salarié selon lesquelles il n’avait jamais fait que recevoir des "mails" accompagnés des images litigieuses, leur présence sur l’ordinateur ne démontrant pas qu’il les ait enregistrées alors qu’au contraire plusieurs de ses collègues attestaient sans être contredits qu’ils avaient aussi été destinataires d’images pornographiques, et ajoute qu’aucun des autres griefs invoqués par l’employeur n’est établi."

Arrêt disponible sur www.legifrance.gouv.fr

- Cour de cassation Ch. soc., 09 février 2010, M. X. c/ Association Relais jeunes Charpennes

Présomption du caractère professionnel des "Favoris" (OUI)

"(...) les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence ; que l’inscription d’un site sur la liste des « favoris » de l’ordinateur ne lui conférant aucun caractère personnel, (...)".

Merci à Bruno Rasle (Délégué Général AFCDP) pour la communication de cet arrêt.

Arrêt disponible sur le site du Forum des droits sur l’internet

- Cour de cassation Ch. soc., 21 octobre 2009

Constat huissier - absence du salarié - ouverture répertoire nommé JM

S’il est évident que JM signifie Jean Michel, prénom de M. X.. le répertoire n’était pas identifié comme personnel

"les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéresse"

Merci à Gaëlle GISSOT (GMF) pour la communication de cet arrêt.

- Cour de cassation Ch. soc., 08 juillet 2009, Okaidi c/ M. X.

Secret de la liste nominative des adhérents d’un syndicat - Consentement préalable à la divulgation

"Attendu que l’adhésion du salarié à un syndicat relève de sa vie personnelle et ne peut être divulguée sans son accord ; qu’à défaut d’un tel accord, le syndicat qui entend créer ou démontrer l’existence d’une section syndicale dans une entreprise, alors que sa présence y est contestée ne peut produire ou être contraint de produire une liste nominative de ses adhérents

Et attendu que l’article L. 2142-1 du code du travail exige, pour la constitution d’une section syndicale, la présence d’au moins deux adhérents dans l’entreprise ;

Qu’il en résulte qu’en cas de contestation sur l’existence d’une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d’au moins deux adhérents dans l’entreprise, dans le respect du contradictoire, à l’exclusion des éléments susceptibles de permettre l’identification des adhérents du syndicat, dont seul le juge peut prendre connaissance".

Merci à Cécile Vacarie-Bernard (Halde) pour la communication de cet arrêt.

Arrêt disponible sur www.courdecassation.fr

- Cour de cassation Ch. soc., 17 juin 2009, Sanofi Chimie

Recherche d’auteur de courriers anonymes - Contrôle des postes informatiques - emails personnels - pouvoirs de l’administrateur réseaux

Cet arrêt précise notamment qu’un message "est considéré comme personnel s’il est intitulé comme tel dans son objet ou si son classement permet de déduire qu’il s’agit d’un message privé".

A ce titre la Cour précise, implicitement, les pouvoirs de l’administrateur réseaux et ceux de l’employeur :

"(...) si, à la suite d’un " incident de sécurité ", l’employeur avait pu confier, conformément à sa charte informatique, une enquête spécifique à l’administrateur des systèmes soumis à une obligation de confidentialité sur les ordinateurs mis à la disposition des salariés, il était toutefois possible qu’au travers d’une telle enquête de grande amplitude et en l’absence de référence aux courriels personnels, l’employeur ait eu accès à des messages personnels ; qu’en ordonnant à l’employeur d’organiser une enquête avec les délégués du personnel sur les conditions dans lesquelles avaient été consultées et exploitées en janvier 2006 les messageries de 17 salariés et notamment de rechercher si des messages qualifiés de personnels ou pouvant, de par leur classement, être considérés comme tels avaient été ouverts dans le seul cadre de la mission confiée à l’administrateur réseaux ou s’ils l’avaient été par l’employeur, la cour d’appel s’est bornée à permettre tant à l’employeur qu’aux représentants du personnel d’être éclairés sur la réalité de l’atteinte portée aux droits des personnes et aux libertés individuelles dans l’entreprise et d’envisager éventuellement les solutions à mettre en oeuvre pour y mettre fin (...)".

Arrêt disponible sur le site Légifrance

- Cour de cassation Ch. soc., 18 mars 2009, Eric P. c/ Lauzin

41 heures de connexion internet en 1 mois à des fins personnelles - Faute grave (oui) - Licenciement (oui)

Cet arrêt est intéressant, notamment, au regard du faisceau d’indices retenu quant à l’authentification de l’auteur et la nature des connexions :

- le poste informatique connecté au réseau internet se trouvait dans le bureau de Eric P..., (...) les subordonnés de celui-ci (...) n’y avaient pas accès ;

- ses subordonnés, dont certains ignoraient même l’existence de l’abonnement au réseau internet, sont unanimes pour affirmer qu’ils n’avaient pas accès au bureau du chef de dépôt ;

- des connexions fort longues ont été relevées à des périodes où le dirigeant de l’entreprise justifie ne pas avoir pu être sur les lieux du poste de travail du salarié (notamment le 8 décembre : 5 heures et 13 mn de connexion, le 27 décembre : 6 heures et 13 mn de connexion, le 28 décembre : 4 heures et 38 mn de connexion) ;

- après ce licenciement les durées de connexion se sont limitées à quelques minutes par mois ;

- l’effacement de l’historique des connexions , ne peut être le fruit d’une inadvertance, mais résulte nécessairement d’un acte volontaire puisqu’il nécessite une suite de gestes déterminés et non un acte unique ;

- cet effacement conjugué aux éléments précités (le salarié disposait d’une documentation professionnelle importante) constitue une preuve suffisante de l’utilisation par Eric P... à des fins personnelles du matériel informatique mis à sa disposition par l’employeur ;

- il s’agit là d’un comportement fautif ;

Arrêt disponible sur www.legalis.net

- Cour de cassation Ch. soc., 11 fév. 2009

Conditions de validité du contrôle d’un sac appartenant à un salarié : droit d’opposition sauf circonstances exceptionnelles

Vu les articles L. 120-2, devenu L. 1121-1 du code du travail, et 9 du code civil ;

"Attendu que pour retenir l’existence d’une faute grave et débouter le salarié de sa demande d’indemnités au titre de son licenciement, l’arrêt confirmatif relève notamment que le contrôle du sac du salarié a été fait en sa présence et avec son consentement, et que ce dernier, n’ayant pas été contraint de montrer le contenu de son sac, ne peut soutenir que cette opération est entachée d’illégalité ;

Attendu cependant que l’employeur ne peut apporter aux libertés individuelles ou collectives des salariés que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu’il ne peut ainsi, sauf circonstances exceptionnelles, ouvrir les sacs appartenant aux salariés pour en vérifier le contenu qu’avec leur accord et à la condition de les avoir avertis de leur droit de s’y opposer et d’exiger la présence d’un témoin ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, sans qu’il résulte de ses constatations que le salarié avait été informé de son droit de s’opposer à l’ouverture de son sac et au contrôle de son contenu, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;"

- Licenciée pour avoir envoyé 156 mails personnels en deux mois depuis son lieu de travail

30 janvier 2009 : Elle réclamait 26 000 € à son ex-employeur pour atteinte à sa vie privée. Le conseil des prud’hommes d’Angers a débouté cette salariée et a justifié son renvoi de l’entreprise.

- Cour d’appel de Paris 18ème chambre C Arrêt du 27 novembre 2008, France Télécom / Farid E., SNCGF-FT

Cybersurveillance : les conditions de validité des mesures prévues par l’article 145 du code de procédure civile

Les mesures d’instruction prévues à l’article 145 du code de procédure civile ne peuvent être ordonnées que si elles présentent un intérêt légitime. Par deux fois, des juges ont signifié à un employeur que sa demande de désignation d’un huissier aux fins de constater le contenu du matériel informatique d’un de ses salariés ne remplissait pas cette condition.

"(...) les juges estiment que cette mesure a perdu tout intérêt puisque les éléments mis sous scellés ont été manipulés dans le cadre des premières ordonnances. Cela a pu entraîner des modifications de leur contenu. Par ailleurs, rien ne démontre qu’ils ont été conservés à l’abri de tout accès étranger."

Arrêt disponible sur www.legifrance.gouv.fr

- Cour de cassation Ch. soc., 22 octobre 2008, M. X. c/ société SOPEBSA.

Prise de connaissance de fichiers dans un dossier dénommé MyDocuments\perso - accès en l’absence du salarié - licenciement - cause réelle et sérieuse (OUI).

« (...) il résultait tant d’attestations de tiers à l’entreprise que du compte-rendu de l’entretien préalable que le salarié avait, en violation des prescriptions du "guide d’utilisation de l’internet" établi par l’employeur, envoyé de l’adresse électronique de la société à des clients de celle-ci, dans le but déclaré d’améliorer ses relations professionnelles avec eux, des messages contenant des éléments à caractère pornographique, a décidé, exerçant le pouvoir qu’elle tient de l’article L. 122-14-3, alinéa 1, du code du travail, devenu L. 1235-1 du même code, que le comportement du salarié constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ».

Arrêt disponible sur www.legifrance.gouv.fr

Merci à Cécile Vacarie-Bernard (La Halde) pour la communication de cet arrêt.

- TGI de Quimper, 17 juillet 2008, Thierry V. c/ Gilles S.

Interception d’un courrier électronique "personnel" par un supérieur hiérarchique - 3000 euros d’amende avec sursis - 1 euros à titre de dommages et intérêts.

« Le caractère privé d’une correspondance doit s’apprécier au regard de son objet et de la volonté des intéressés ; 

Pour ce qui concerne l’objet du courriel litigieux, il apparaît que M. Thierry V. n’a pas lui-même spécifié un objet particulier, se bornant à appuyer sur la touche “répondre” apparaissant sur l’écran de son ordinateur, entraînant automatiquement l’inscription à la rubrique “objet” de son courriel de la mention “re-budget” ;

Pour ce qui concerne la volonté des intéressés, il est intéressant de noter que M. Thierry V. n’a pas souhaité activer la touche “répondre à tous” mais a volontairement cantonné sa réponse au seul expéditeur du message initial, c’est-à-dire M Didier J., qu’il a en outre séparé sa réponse en deux parties bien distinctes, l’une commençant par “salut Didier” et contenant des propos libres et se voulant humoristiques sur le fonctionnement des services, et l’autre débutant par “M. Didier J.” et contenant les prévisions budgétaires pour son service présentées en termes neutres et administratifs.
Quant à M. Didier J., il a clairement exprimé lors de son audition qu’il avait été gêné par la demande de M. Gilles S. et qu’il ne lui avait fourni la copie du courriel que parce qu’il considérait en avoir reçu l’ordre ;

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que si l’objet du courriel litigieux ne laissait pas présager du caractère potentiellement privé de son contenu, en revanche l’intention tant de l’expéditeur que du destinataire d’attribuer à une partie de ce courriel un caractère privé ne fait aucun doute ;

(...)

Par ailleurs, le seul fait, pour M. Gilles S., d’avoir ordonné à M. Didier J. de lui remettre une copie du courriel envoyé par M. Thierry V., constitue la révélation du contenu d’une correspondance à caractère privé visée à l’article 432-9 du Code Pénal ;

Au demeurant le fait de verser cette correspondance au dossier administratif de son expéditeur constitue a fortiori cette révélation dans la mesure où nonobstant la nature confidentielle de ce dossier les supérieurs hiérarchiques de M. Thierry V., seuls détenteurs de ce dossier, n’étaient ni expéditeurs ni destinataires du courriel ;
L’élément matériel de l’infraction est donc bien constitué ». Arrêt disponible sur www.legalis.net

Cette décision est frappée d’appel

- Cour de cassation Ch. soc., 9 juillet 2008, Franck L. c/ Entreprise Martin.

Licenciement - Présomption du caractère professionnel des connexions internet sur le lieu et pendant les heures de travail - Preuve licite en l’absence du salarié.

« les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence ». Arrêt disponible sur www.legalis.net

- Cour de cassation Ch. soc., 10 juin 2008, Florence G. c/ Mediasystem, Simep.

Contrôle - Application de l’article 145 du code de procédure civile.

« le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application de l’article 145 du code de procédure civile, dès lors que le juge constate que les mesures qu’il ordonne procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées ;
 
Et attendu que la cour d’appel, qui a estimé que l’employeur avait des raisons légitimes et sérieuses de craindre que l’ordinateur mis à la disposition de la salariée avait été utilisé pour favoriser des actes de concurrence déloyale, a pu confier à un huissier de justice la mission de prendre copie, en présence de la salariée ou celle-ci dûment appelée et aux conditions définies par le jugement confirmé, des messages échangés avec des personnes identifiées comme étant susceptibles d’être concernées par les faits de concurrence soupçonnés ; ». Arrêt disponible sur www.legalis.net

-Cour d’Appel de Paris, 11 mars 2008, SAS Carrefour Hyper France c/ Mademoiselle Natacha.

Courrier électronique entre salariés - Contenu Humoristique - Caractère privé - Preuve illicite

« (...) le courriel adressé à trois collègues également cadres s’intitulait " A vos agendas, on va rigoler !!!!!!!" (...) l’ensemble de ce courriel se voulait humoristique (...) il s’agissait donc d’un message à caractère personnel ».

Or, il apparaît que l’employeur a pris connaissance du « courriel personnel de la salariée à son insu et à l’insu de l’ensemble de ses destinataires (...) » la preuve est donc illicite.

Merci à Sylvain Lebarbier (Groupe AG2R - La Mondiale) pour la communication de cet arrêt.

- Cour de Cassation, Ch. soc., 10 octobre 2007, Claude G. c/ Association Ogec Emmanuel d’Alzon.

Licenciement - Consultation de sites pornographiques - preuve licite à l’occasion d’un nettoyage du poste informatique sollicité par le salarié.

« que les faits, non contestés par le salarié, avaient été révélés après une intervention sur son poste informatique professionnel et l’examen du disque dur, a pu décider que le salarié n’était pas fondé à se prévaloir d’une quelconque irrégularité du licenciement et que le licenciement procédait d’une faute grave ». Arrêt disponible sur www.legalis.net

- Cour de cassation, Ch. soc., 27 juin 2007.

Utilisation à des fins syndicales de la messagerie électronique de l’entreprise.

« la cour d’appel, faisant application de l’article L 412-8 du code du travail dans sa rédaction applicable à l’époque du litige, a retenu qu’aucun accord n’existait quant à l’usage de l’intranet dans l’entreprise, et que l’employeur avait toléré par le passé cet usage par le salarié délégué syndical à des fins de communication syndicale ; qu’elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que le salarié n’avait pas commis de faute ; que le moyen n’est pas fondé ». Arrêt disponible sur www.legalis.net

- Cour de cassation, Ch. soc., 6 juin 2007, Eliophot c/ Pascal P.


Identification du caractère personnel de l’e-mail.

« ayant retenu le caractère privé du courrier électronique adressé par le salarié au même collègue de travail et fait ressortir qu’il n’avait pas causé de trouble objectif caractérisé dans l’entreprise, elle en a exactement déduit que cet élément de la vie personnelle de l’intéressé ne pouvait constituer un motif de licenciement ». Arrêt disponible sur www.legalis.net

- Cour de Cassation, Ch. soc., 30 mai 2007, Société The Phone House c/ Monsieur X.


Présomption du caractère professionnel des e-mails - Identification du caractère personnel.

« Attendu que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d’appel a retenu que les deux messages électroniques du 16 avril 2002 adressés par M. X. à une de ses collaboratrices sur le lieu de travail ne comportant aucun élément professionnel, constituent de la correspondance privée ; qu’il n’appartient pas à l’employeur de prendre connaissance des messages personnels émis ou reçus grâce à l’outil informatique mis à la disposition du salarié pour son travail.

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si les fichiers ouverts sur le matériel mis à sa disposition par l’employeur avaient été identifiés comme personnels par le salarié, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Arrêt disponible sur le site du Forum des droits sur l’internet

- Cour de Cassation, Ch. soc., 23 mai 2007, société Datacep SA c/ M. Lionel X

Application de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile au contrôle des messages électroniques des salariés

Selon la Cour « le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du nouveau code de procédure civile dès lors que le juge constate que les mesures qu’il ordonne procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées et dès lors que l’employeur a des motifs légitimes de suspecter des actes de concurrence déloyale du salarié ».
Commentaire de l’arrêt sur www.lexagone.fr
Arrêt disponible sur le site du Forum des droits sur l’internet

- Cour de cassation, Ch. soc., 23 mai 2007, n° 06-43.209, Société civile professionnelle (SCP) Laville-Aragon

Recevabilité d’un SMS à titre de preuve

« Si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits S.M.S., dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur ».
Arrêt disponible sur le site de la Cour de cassation

- Cour de cassation, Ch. soc., 18 octobre 2006, Jérémy L. c/ Sté Techni-Soft.


Présomption du caractère professionnel des fichiers informatiques

« les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence ». Arrêt disponible sur www.legalis.net

- Cour de cassation, Ch. soc., 17 mai 2005, Philippe K. c/ Cathnet-Science.

Licéité de la preuve

« sauf risque ou événement particulier, l’employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition qu’en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé ».

La Cour de cassation a ainsi jugé, que la découverte de photos érotiques dans un tiroir du bureau d’un salarié ne constituait pas un motif suffisant pour justifier l’accès à ses fichiers informatiques identifiés comme personnels sans l’avertir ou le faire en sa présence. Arrêt disponible sur le site du Forum des droits sur l’internet

- Cour d’Appel de Rouen, 3 mai 2005,Ludothèque Rayon de soleil c/Eric D.

Absence de code d’accès personnel - Fiabilité de la preuve (NON)

Annulation d’un licenciement pour faute grave d’un salarié accusé d’avoir installer des logiciels piratés et des images pornographiques sur un ordinateur de la ludothèque qui l’employait.

La cour a retenu que l’employé mis en cause n’était pas le seul utilisateur de l’ordinateur qui était mis à disposition de toute personne accédant à la ludothèque et qu’il n’existait aucune mesure de sécurité, faute d’un code d’accès personnel à chaque usager.

Arrêt disponible sur www.legalis.net

- Cour de Cassation, Ch. soc., 2 octobre 2001, Société Nikon France c/ Monsieur 0.

Affirmation du principe de respect de l’intimité de la vie privée et du secret des
correspondances personnelles au sein de l’entreprise

« l’employeur ne peut [...] prendre connaissance des messages personnels
émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour
son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non
professionnelle de l’ordinateur ».

« Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de
l’intimité de sa vie privée ; [...] celle-ci implique en particulier le secret des
correspondances ; [...] l’employeur ne peut dès lors sans violation de cette
liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis
par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa
disposition pour son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit
une utilisation non professionnelle de l’ordinateur. »
Arrêt disponible sur le site du Forum des droits sur l’internet

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