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Cette notion est à l’origine même de la Loi "Informatique et Libertés", créée suite au débat qui a accompagné le projet Safari (Système Automatisé pour les Fichiers Administratifs et le Répertoire des Individus).

Mais qu’est-ce que l’interconnexion de fichiers ?

Le rapprochement de données ? L’échange de données ? La création de nouvelles données à partir de fichiers différents ?

Rappelons que "l’interconnexion de fichiers ayant des finalités distinctes ou correspondant à des intérêts publics distincts" ressort du régime de la demande d’autorisation, et non de la simple déclaration (ou mise au registre pour un CIL).

- Cette contrainte ne s’applique-t-elle uniquement qu’aux administrations et aux fichiers administratifs ?
- Si nous rapprochons deux fichiers internes à notre entité, devons-nous faire une demande d’autorisation à la CNIL ?


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