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Cette notion est à l’origine même de la Loi "Informatique et Libertés", créée suite au débat qui a accompagné le projet Safari (Système Automatisé pour les Fichiers Administratifs et le Répertoire des Individus). Mais qu’est-ce que l’interconnexion de fichiers ? Le rapprochement de données ? L’échange de données ? La création de nouvelles données à partir de fichiers différents ? Rappelons que "l’interconnexion de fichiers ayant des finalités distinctes ou correspondant à des intérêts publics distincts" ressort du régime de la demande d’autorisation, et non de la simple déclaration (ou mise au registre pour un CIL).
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Agenda
31 mai 2012
Repas "Informatique et Libertés" à Lille
5 juin 2012
Rencontre Informatique et Libertés à Vannes
22 juin 2012
Conférence-Débat "Conformité Informatique et Libertés des données Prospects et Clients"
22 juin 2012
Assemblée Générale de l’AFCDP
A retenir
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