">

Le groupe de travail AFCDP Flux transfrontières attire l’attention des membres de l’AFCDP sur le nouveau guide de la CNIL ( au format .pdf) et en particulier sur sa page 9.
Les entreprises ayant nommé un CIL peuvent en tirer les enseignements suivants :
Les seuls cas où une demande d’autorisation de transfert est nécessaire sont les cas où le transfert de données est fondé sur des clauses contractuelles type ou sur des BCR
Dans les autres cas (Safe Harbor, pays adéquat, exceptions telles que (...)


L'accès à cet article est réservé aux adhérents
Agenda

1er décembre 2017
Réunion AFCDP à Toulouse

24 janvier 2018
12è Université des DPO