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Cour de cassation, ch. crim., 27 mai 2009

Vidéosurveillance - parties communes d’une copropriété lieu privé (oui) - autorisation d’un magistrat (oui)

« la mise en place d’un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation et la fixation de leur image dans un lieu privé ne peut être autorisée que par le juge d’instruction, dans le cadre d’une information concernant une infraction entrant dans le champ d’application de l’article 706-73 du code de procédure pénale ».

(...)

« des policiers, agissant en enquête préliminaire, ont mis en place un dispositif technique aux fins de capter et de fixer des images dans le parking souterrain clos d’une résidence privée dont l’accès nécessite l’usage d’une télécommande ; qu’ils ont, par ce moyen, fixé les images de personnes allant et venant dans l’allée centrale du parking ».

(...)

« l’arrêt attaqué retient que cette installation a été effectuée avec l’autorisation du syndic de l’immeuble, dont le numéro de téléphone et le nom du représentant sont indiqués dans le procès-verbal ».

(...)

« Mais attendu qu’en prononçant ainsi, par des motifs inopérants, alors que, les parties communes d’une copropriété constituant un lieu privé, les opérations de captation et de fixation d’images effectuées en l’espèce ne répondaient pas aux conditions de l’article 706-96 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;

Par ces motifs et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens proposés : »

« CASSE et ANNULE »

Arrêt disponible sur www.legifrance.gouv.fr

Merci à Cécile Vacarie-Bernard pour la communication de cet arrêt.

Cour de cassation, ch. crim., 6 mai 2008

La date d’envoi des informations fait courir le délai de prescription d’un an.

« La contravention d’opposition à l’exercice du droit d’accès à une information nominative, matérialisée par la communication d’informations qui ne se présentent pas sous une forme directement intelligible, est une infraction instantanée, consommée à la date d’envoi desdites informations ».

Merci à Gaëlle GISSOT pour la communication de cet arrêt, qui inaugure la rubrique "Droit des personnes".





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