Sur la question de l’indépendance du CIL prévue par la Loi, il semblait possible de surmonter les réticences des employeurs. Avec l’impossibilité de donner des instructions - qui figurerait dans le Décret dont la parution serait imminente - l’obstacle risque d’être plus pénalisant. Dès le départ, la principale difficulté relative au statut du CIL a été la question de l’indépendance prévue par la Loi, sachant que le CIL ne bénéficie pas d’un statut de (...)
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