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Sur la question de l’indépendance du CIL prévue par la Loi, il semblait possible de surmonter les réticences des employeurs. Avec l’impossibilité de donner des instructions - qui figurerait dans le Décret dont la parution serait imminente - l’obstacle risque d’être plus pénalisant.

Sur la question de l’indépendance du CIL prévue par la Loi, il semblait possible de surmonter les réticences des employeurs. Avec l’impossibilité de donner des instructions - qui figurerait dans le Décret dont la parution serait imminente - l’obstacle risque d’être plus pénalisant.
Dès le départ, la principale difficulté relative au statut du CIL a été la question de l’indépendance prévue par la Loi, sachant que le CIL ne bénéficie pas d’un statut de salarié protégé et qu’il demeure pourtant dans un rapport (...)


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24 janvier 2018
12è Université des DPO