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CEDH AFFAIRE S. et MARPER c. ROYAUME-UNI, 4 décembre 2008 (Requêtes nos 30562/04 et 30566/04)

Fichier ADN, Acquittement / Classement sans suite, Refus de détruire les échantillons ADN du fichier, Violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Toute personne a droit au respect de sa vie privée (...))

"47. Le Royaume-Uni est le seul Etat membre à autoriser expressément la conservation systématique et pour une durée illimitée des profils ADN et échantillons cellulaires des personnes ayant bénéficié d’un acquittement ou de l’abandon des poursuites. [...]

48. La conservation des profils ADN de personnes condamnées est autorisée, en règle générale, pendant une durée limitée après la condamnation ou après le décès du condamné. Il apparaît donc que le Royaume-Uni est aussi le seul Etat membre à autoriser expressément la conservation systématique et illimitée à la fois des profils et des échantillons relatifs aux personnes condamnées. [...]

68. La Cour note d’emblée que les trois catégories d’informations personnelles conservées par les autorités au sujet des deux requérants, à savoir des empreintes digitales, des profils ADN et des échantillons cellulaires, constituent toutes des données à caractère personnel au sens de la Convention sur la protection des données car elles se rapportent à des individus identifiés ou identifiables. [...]

113. En l’espèce, les empreintes digitales et échantillons cellulaires des requérants ont été prélevés et leurs profils ADN réalisés dans le cadre de procédures pénales engagées pour tentative de vol dans le cas du premier requérant et pour harcèlement à l’égard de sa compagne dans le cas du second. Les données ont été stockées sur la base d’une loi autorisant leur conservation pour une durée illimitée, alors même que le premier requérant a été acquitté et que le second a vu son affaire classée sans suite.

114. La Cour doit examiner si la conservation permanente des empreintes digitales et données ADN de toutes les personnes soupçonnées mais non condamnées se fonde sur des motifs pertinents et suffisants. [...]

125. En conclusion, la Cour estime que le caractère général et indifférencié du pouvoir de conservation des empreintes digitales, échantillons biologiques et profils ADN des personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions mais non condamnées, tel qu’il a été appliqué aux requérants en l’espèce, ne traduit pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu, et que l’Etat défendeur a outrepassé toute marge d’appréciation acceptable en la matière. Dès lors, la conservation litigieuse s’analyse en une atteinte disproportionnée au droit des requérants au respect de leur vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique. [...]

126. Dès lors, il y a eu en l’espèce violation de l’article 8 de la Convention."

Arrêt disponible sur le site de la CEDH

Merci à Cécile Vacarie-Bernard et Jean Leclercq pour la communication de cet arrêt.

CJCE, affaire C-275/06, 29 janvier 2008, Productores de Música de España (Promusicae) c/ Telefónica de España SAU

Procédure civile - P2P - FAI - Demande de communication de l’identité et adresse physique d’abonnés dont l’adresse IP, date et l’heure de connexion sont connues.

La directive "commerce électronique" (8 juin 2000), la directive sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (22 mai 2001), la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle (29 avril 2004), et la directive vie privée et communications électroniques (12 juillet 2002), "n’imposent pas aux États membres de prévoir (...) l’obligation de communiquer des données à caractère personnel en vue d’assurer la protection effective du droit d’auteur dans le cadre d’une procédure civile".





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