Après celui signé avec la HALDE, la CNIL établi un protocole avec la DGCCRF. Lors de leurs missions de contrôle, les agents de cette dernière devront non seulement vérifier si l’entreprise est en conformité avec le droit du commerce, mais aussi si elle respecte la loi en matière de protection des données fournies par les consommateurs. Les infractions relevées seront transmises à la CNIL, qui se chargera de donner les suites nécessaires. Lire le communiqué de la CNIL" : "Frédéric (...)
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