Aux termes de l’article 90 du décret 2005-1309 du 20 octobre 2005 (modifié en 2007), "Lorsque la collecte des données est opérée oralement à distance, il est donné lecture de ces informations aux intéressés en leur indiquant qu’ils peuvent, sur simple demande, même exprimée oralement, recevoir postérieurement ces informations par écrit. Les informations mentionnées à l’alinéa précédent peuvent être communiquées aux intéressés, avec leur accord, par voie électronique". (...)
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