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Premier pays européen à encadrer la réversibilité du Cloud après faillite, le Luxembourg vient de voter le 11 juin 2013 une loi dont le projet avait été déposé le 9 octobre 2012.

Le pays instaure un droit de revendiquer ses données auprès d’un fournisseur de solutions “Cloud” en faillite par une modification de l’article 567 du Code de Commerce relatif aux faillites, banqueroutes et sursis.





Agenda

23 novembre 2018
Conférence AFCDP/PACA

26 novembre 2018
Réunion du groupe "DPO externe"

27 novembre 2018
Réunion du groupe AFCDP Martinique

30 novembre 2018
Première réunion du groupe FALC

3 décembre 2018
Réunion du groupe "Banques et Finances"

14 décembre 2018
Réunion du groupe AFCDP Toulouse

16 janvier 2019
13è Université des DPO - Paris