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A l’occasion de l’atelier sur « le droit à l’oubli » organisé par Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, l’AFCDP se félicite des actions engagées par les pouvoirs publics pour mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique

Quelques jours avant, les Sénateurs Yves Détraigne et Anne-Marie Escoffier ont déposé une proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique.

Cette proposition reprend plusieurs des points présents dans le rapport sénatorial paru en juin 2009 – pour lequel l’AFCDP avait été auditionnée— et qui se traduirait par une refonte de la loi dite « Informatique & Libertés » : son article 3 rend obligatoires les Correspondants « informatique et libertés ».

Concernant cette généralisation des CIL, l’AFCDP souligne cependant qu’elle ne pourrait se faire sans que ne soient entrepris des efforts significatifs dans le domaine de la formation, voire de la certification. Il s’agit là d’un aspect essentiel pour que le dispositif préserve toute sa légitimité et éviter un nivellement par le bas. Une telle mesure devrait donc être soigneusement préparée et accompagnée.

Se posera également la question de la protection du CIL. Il est intéressant de noter que nos voisins Allemands, qui disposent d’un délégué à la protection des données personnelles depuis plus de trente ans – et obligatoire – ont cru bon de modifier leur loi en septembre dernier pour en faire un salarié protégé.

Droit à l’oubli et CIL obligatoire
Droit à l’oubli numérique et CIL obiligatoire

Lire le communiqué de presse AFCDP





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