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Suite à sa saisine par le service interministériel des archives de France en juillet 2010, la CNIL a auditionné le 9 novembre différents acteurs et a adopté une délibération dont la Fédération Française de Généalogie publie une synthèse. La CNIL n’édicte pas d’interdiction générale a priori de Réutilisation, y compris commerciale, des données personnelles contenues dans des documents d’archives publiques. L’accord exprès de la personne concernée n’est pas requis pour la réutilisation des données personnelles la (...)


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Agenda

23 novembre 2018
Conférence AFCDP/PACA

26 novembre 2018
Réunion du groupe "DPO externe"

27 novembre 2018
Réunion du groupe AFCDP Martinique

30 novembre 2018
Première réunion du groupe FALC

3 décembre 2018
Réunion du groupe "Banques et Finances"

14 décembre 2018
Réunion du groupe AFCDP Toulouse

16 janvier 2019
13è Université des DPO - Paris