">

Sur la question de l’indépendance du CIL prévue par la Loi, il semblait possible de surmonter les réticences des employeurs. Avec l’impossibilité de donner des instructions - qui figurerait dans le Décret dont la parution serait imminente - l’obstacle risque d’être plus pénalisant.

Sur la question de l’indépendance du CIL prévue par la Loi, il semblait possible de surmonter les réticences des employeurs. Avec l’impossibilité de donner des instructions - qui figurerait dans le Décret dont la parution serait imminente - l’obstacle risque d’être plus pénalisant.
Dès le départ, la principale difficulté relative au statut du CIL a été la question de l’indépendance prévue par la Loi, sachant que le CIL ne bénéficie pas d’un statut de salarié protégé et qu’il demeure pourtant dans un rapport (...)


L'accès à cet article est réservé aux adhérents
Agenda

20 novembre 2018
Repas mensuel parisien

23 novembre 2018
Conférence AFCDP/PACA

26 novembre 2018
Réunion du groupe "DPO externe"

27 novembre 2018
Réunion du groupe AFCDP Martinique

30 novembre 2018
Première réunion du groupe FALC

3 décembre 2018
Réunion du groupe "Banques et Finances"

14 décembre 2018
Réunion du groupe AFCDP Toulouse

16 janvier 2019
13è Université des DPO - Paris