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L’adhésion à la Charte est volontaire, pleine et entière, gratuite et ne nécessite pas la qualité de membre de l’AFCDP.

Peuvent adhérer à la Charte :
- les Délégués à la protection des données internes (collaborateurs de l’organisme) ;
- les Délégués à la protection des données externes (personne physique ou représentant de la personne morale désignée), agissant en tant que prestataire ;
- les Délégués à la protection des données mutualisés (personne physique ou représentant de la personne morale désignée) désignés par plusieurs responsables de traitement ou sous-traitants.

Au sens de cette Charte, est Délégué à la protection des données (DPD, ou DPO, pour Data Protection Officer) toute personne physique ou morale en charge de veiller au respect du RGPD, désigné officiellement par un responsable de traitement ou un sous-traitant auprès d’une autorité de contrôle, soit de façon obligatoire au titre de l’article 37 du RGPD, soit désigné de façon volontaire.

La perte de la qualité de Délégué à la protection des données met fin d’office à l’adhésion à la Charte.

Pour être valide, la Charte doit également porter la signature du Responsable de traitement ou du sous-traitant.

La présente Charte peut être invoquée par l’ensemble des Délégués à la protection des données qui souhaitent s’en prévaloir à l’égard d’un Responsable de traitement, d’un sous-traitant, d’un employeur, de partenaires internes et externes des organismes, de la CNIL, de confrères ainsi qu’à l’égard des personnes concernées au sens de l’article 4 du RGPD.

L’adhésion à la Charte se fait simplement en adressant à l’AFCDP ( 1 rue de Stockholm 75008 PARIS) un exemplaire portant les signatures du Délégué à la protection des données et du Responsable de traitement ou du sous-traitant qui l’a désigné, accompagné des coordonnées professionnelles afin d’être averti de toute évolution de la Charte.

En apposant leurs signatures sur le document, le Délégué à la protection des données et le Responsable de traitement/sous-traitant prennent l’engagement d’en respecter les principes.

Logo de la Charte de Déontologie du DPO

Cette adhésion peut se matérialiser par l’apposition d’un logo spécifique (téléchargeable sur le site web de l’AFCDP). Ce logo est la propriété intellectuelle de l’AFCDP et ne doit pas être utilisé de façon ostentatoire, notamment en termes de taille relative et d’occurrences. En aucun cas ce logo ne peut être interprété comme une garantie de qualité ou un jugement de valeur par l’AFCDP sur le professionnel qui l’arbore. À chaque fois que le logo est utilisé sur un site Web, un lien doit être établi vers la page qui présente le texte de la Charte afin que tous puissent prendre connaissance des engagements pris. (Nous contacter pour obtenir le logo en haute définition, afin de le faire apparaitre sur vos documents et plaquettes).

Sur le site web de l’AFCDP est publiée la liste des Délégués à la protection des données qui ont signé la charte, pour ceux qui le souhaitent.

>> Pourquoi une Charte de Déontologie du DPO ?





Agenda

20 novembre 2018
Repas mensuel parisien

23 novembre 2018
Conférence AFCDP/PACA

26 novembre 2018
Réunion du groupe "DPO externe"

27 novembre 2018
Réunion du groupe AFCDP Martinique

30 novembre 2018
Première réunion du groupe FALC

3 décembre 2018
Réunion du groupe "Banques et Finances"

14 décembre 2018
Réunion du groupe AFCDP Toulouse

16 janvier 2019
13è Université des DPO - Paris