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Le CLOUD Act (Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act) est une loi votée par le Congrès américain afin de faciliter l’obtention pour l’administration américaine de données stockées ou transitant à l’étranger, via notamment les opérateurs et fournisseurs de services en ligne.

L’AFCDP a organisé le jeudi 28 juin 2018 à 12h une confcall de 40 minutes pour essayer de comprendre les tenants et les aboutissants de cette nouvelle disposition à l’heure de l’entrée en application du RGPD.

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Compte rendu de la Conférence Téléphonique

Sous l’animation de Pascale Gelly, Vice-présidente de l’AFCDP en charge des relations internationales, Me François Coupez et Me Olivier Itaenu, tous deux membres de l’association, ont répondu à des questions telles que "C’est quoi au juste, le CLOUD Act ?", "Quel serait très exactement le mécanisme d’accès aux données ?", "Le responsable de traitement en serait-il informé ?", "Quelles conséquences pour un RT français ?", "Que peut lui conseiller son DPO ?", "Ce texte est-il compatible avec le RGPD ?", "Quels impacts sur la renégociation du Privacy Shield ?".

Et que penser de ses jumeaux européens en projet, qui devraient également permettre eux aussi l’accès aux preuves électroniques dans le Cloud ?





Agenda

23 novembre 2018
Conférence AFCDP/PACA

26 novembre 2018
Réunion du groupe "DPO externe"

27 novembre 2018
Réunion du groupe AFCDP Martinique

30 novembre 2018
Première réunion du groupe FALC

3 décembre 2018
Réunion du groupe "Banques et Finances"

14 décembre 2018
Réunion du groupe AFCDP Toulouse

16 janvier 2019
13è Université des DPO - Paris