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Sécurité des données

Merci aux membres de l’AFCDP de signaler toute jurisprudence intéressante qui mérite de figurer dans cette rubrique.

Rubrique administrée par Nicolas Samarcq (Lexagone).




Tribunal de grande instance de Paris 31ème chambre Jugement du 18 septembre 2008 Editions Neressis / Arkadia, Stéphane V. C.
Droit d’auteur - contrat - contrefaçon - site - fraude informatique - accès (oui) - données personnelles - collecte déloyale (oui) - base de données - extraction substantielle
"(...)Le tribunal...Déclare Stéphane V. C. coupable pour les faits qualifiés de : accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, faits commis courant 2006, depuis temps non (...)

Agenda

20 novembre 2018
Repas mensuel parisien

23 novembre 2018
Conférence AFCDP/PACA

26 novembre 2018
Réunion du groupe "DPO externe"

27 novembre 2018
Réunion du groupe AFCDP Martinique

30 novembre 2018
Première réunion du groupe FALC

3 décembre 2018
Réunion du groupe "Banques et Finances"

14 décembre 2018
Réunion du groupe AFCDP Toulouse

16 janvier 2019
13è Université des DPO - Paris