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Droit des personnes

Droit d’accès, de rectification et d’opposition des personnes.

Merci aux membres de l’AFCDP de signaler toute jurisprudence intéressante qui mérite de figurer dans cette rubrique.

Rubrique administrée par Nicolas Samarcq (Lexagone).




Cour de cassation, ch. crim., 27 mai 2009
Vidéosurveillance - parties communes d’une copropriété lieu privé (oui) - autorisation d’un magistrat (oui)
« la mise en place d’un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation et la fixation de leur image dans un lieu privé ne peut être autorisée que par le juge d’instruction, dans le cadre d’une information concernant une infraction entrant dans le champ d’application de l’article 706-73 du code de procédure pénale (...)

Agenda

20 novembre 2018
Repas mensuel parisien

23 novembre 2018
Conférence AFCDP/PACA

26 novembre 2018
Réunion du groupe "DPO externe"

27 novembre 2018
Réunion du groupe AFCDP Martinique

30 novembre 2018
Première réunion du groupe FALC

3 décembre 2018
Réunion du groupe "Banques et Finances"

14 décembre 2018
Réunion du groupe AFCDP Toulouse

16 janvier 2019
13è Université des DPO - Paris