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CJCE - CEDH

Jurisprudences de :

- la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE)

- la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)

Merci aux membres de l’AFCDP de signaler toute jurisprudence intéressante qui mérite de figurer dans cette rubrique.

Rubrique administrée par Nicolas Samarcq (Lexagone).




CEDH AFFAIRE S. et MARPER c. ROYAUME-UNI, 4 décembre 2008 (Requêtes nos 30562/04 et 30566/04)
Fichier ADN, Acquittement / Classement sans suite, Refus de détruire les échantillons ADN du fichier, Violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Toute personne a droit au respect de sa vie privée (...))
"47. Le Royaume-Uni est le seul Etat membre à autoriser expressément la conservation systématique et pour une durée illimitée des profils ADN et échantillons cellulaires des (...)

Agenda

20 novembre 2018
Repas mensuel parisien

23 novembre 2018
Conférence AFCDP/PACA

26 novembre 2018
Réunion du groupe "DPO externe"

27 novembre 2018
Réunion du groupe AFCDP Martinique

30 novembre 2018
Première réunion du groupe FALC

3 décembre 2018
Réunion du groupe "Banques et Finances"

14 décembre 2018
Réunion du groupe AFCDP Toulouse

16 janvier 2019
13è Université des DPO - Paris