">

Premier pays européen à encadrer la réversibilité du Cloud après faillite, le Luxembourg vient de voter le 11 juin 2013 une loi dont le projet avait été déposé le 9 octobre 2012.

Le pays instaure un droit de revendiquer ses données auprès d’un fournisseur de solutions “Cloud” en faillite par une modification de l’article 567 du Code de Commerce relatif aux faillites, banqueroutes et sursis.





Agenda

3 octobre 2017
Réunion du groupe "Méditerranée"

6 octobre 2017
Réunion AFCDP à Toulouse

12 octobre 2017
Réunion du groupe "Données de Santé"

19 octobre 2017
Réunion du groupe "Normandie"

19 octobre 2017
Réunion du groupe "Poitou Charentes"