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Suite à sa saisine par le service interministériel des archives de France en juillet 2010, la CNIL a auditionné le 9 novembre différents acteurs et a adopté une délibération dont la Fédération Française de Généalogie publie une synthèse.
La CNIL n’édicte pas d’interdiction générale a priori de Réutilisation, y compris commerciale, des données personnelles contenues dans des documents d’archives publiques.
L’accord exprès de la personne concernée n’est pas requis pour la réutilisation des données (...)


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24 janvier 2018
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