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Textes et Décrets


http://www.admi.net/jo/JUSX8700198L.html

Loi n° 88-19 du 5 janvier 1988. relative à la fraude informatique.
dite "loi Godfrain"

"Quiconque, frauduleusement, aura accédé ou se sera maintenu dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données sera puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 2 000 F à 50 000 F ou de l’une de ces deux peines."




http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?c (...)

- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (version consolidée du 07 mars 2007)




http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?c (...)

Décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l’application du IV de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.




http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?c (...)

LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés




http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?c (...)

Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ce décret apporte des précisions sur la fonction du CIL.




http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?c (...)

Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés




http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?c (...)

Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.




http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?c (...)

Loi Perben II du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.




http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTe (...)

Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique




http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl77-0 (...)

Loi Informatique et Libertés : les étapes de la discussion, au Sénat et à l’Assemblée Nationale.




Agenda

1er décembre 2017
Réunion AFCDP à Toulouse

24 janvier 2018
12è Université des DPO