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Sanctions de la CNIL

Merci aux membres de l’AFCDP de signaler toute information intéressante qui mérite de figurer dans cette rubrique.

Rubrique administrée par Nicolas Samarcq (Lexagone).

Vous pouvez également vous reporter aux travaux du groupe de travail "Contrôle sur place de la CNIL".




Société JEAN MARC PHILIPPE : 10 000 euros d’amende d’amende pour avoir installé une vidéosurveillance permanente des salariés
En outre, le directeur général de la société JEAN MARC PHILIPPE s’étant opposé au contrôle de la CNIL, a été condamné par le Tribunal correctionnel de Paris à une peine d’amende de 5 000 euros pour délit d’entrave.
DirectAnnonces : 40 000 euros d’amende pour pratiques déloyales Cette société est spécialisée dans la compilation d’annonces immobilières de particuliers sur internet pour (...)

Agenda

12 septembre 2017
Réunion dédiée aux Départements

6 octobre 2017
Réunion AFCDP à Toulouse

12 octobre 2017
Réunion du groupe "Données de Santé"

19 octobre 2017
Réunion du groupe "Normandie"

19 octobre 2017
Réunion du groupe "Poitou Charentes"