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Droit des personnes

Droit d’accès, de rectification et d’opposition des personnes.

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Rubrique administrée par Nicolas Samarcq (Lexagone).




Cour de cassation, ch. crim., 27 mai 2009 Vidéosurveillance - parties communes d’une copropriété lieu privé (oui) - autorisation d’un magistrat (oui) « la mise en place d’un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation et la fixation de leur image dans un lieu privé ne peut être autorisée que par le juge d’instruction, dans le cadre d’une information concernant une infraction entrant dans le champ (...)

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7 février 2012
Nouvelle brève

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Rencontre mensuelle parisienne

6 mars 2012
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22 mars 2012
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29 mars 2012
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