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Droit des personnes

Droit d’accès, de rectification et d’opposition des personnes.

Merci aux membres de l’AFCDP de signaler toute jurisprudence intéressante qui mérite de figurer dans cette rubrique.

Rubrique administrée par Nicolas Samarcq (Lexagone).




Cour de cassation, ch. crim., 27 mai 2009
Vidéosurveillance - parties communes d’une copropriété lieu privé (oui) - autorisation d’un magistrat (oui)
« la mise en place d’un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation et la fixation de leur image dans un lieu privé ne peut être autorisée que par le juge d’instruction, dans le cadre d’une information concernant une infraction entrant dans le champ d’application de l’article 706-73 du code de procédure pénale (...)

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