TGI de Paris, 3 mars 2008, SNES FSU et autres c/ Note2be.com Respect de l’article 7 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (non). Article 7 de la loi Informatique et Libertés : « Un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l’une des conditions suivantes : 1° Le respect d’une obligation légale incombant au responsable du traitement ; 2° La sauvegarde de la vie de la (...)